Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les relations contractuelles entre la société SARL NC DESIGN via le site www.numero-maison.fr et ses clients.
Toutes commandes passées par Internet impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
La société SARL NC DESIGN se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Coordonnées Société
SARL NC DESIGN
Adresse du siège social : 1037 chemin de Riverotte – Bât C – 31860 LABARTHE SUR LEZE
Adresse mail de contact : contact@numero-masion.fr
RCS Toulouse 881 037 402
Article 3 : Commande
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site. Un clic sur l’icône « Ajouter au panier », entraîne l’acceptation des prix, volumes et quantités des produits mis dans le panier.
Toute commande est précédée d’une identification du client. Le client est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d’accès, étage, N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous.
Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre SARL NC DESIGN et ses clients.
SARL NC DESIGN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, si la garantie d’assurance pour votre commande ne peut être délivrée par l’organisme de contrôle PAYPLUG, nous vous proposerons de bien vouloir opter pour un autre moyen de paiement que le paiement par carte bancaire.
Article 4 : Tarifs
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Une participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport sera appliquée et précisée au moment de la validation de la commande.
SARL NC DESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sauf si une rectification notable des tarifs était due à une variation de prix d’un de nos fournisseurs auquel cas nous pourrons annuler ladite commande sans compensation.
Article 5 : Disponibilités produits
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
En cas d’indisponibilité ou d’un délai supérieur à 45 jours, nous pourrons vous proposer un produit similaire ou ne pas valider votre transaction.
Nos fournisseurs se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu’ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. La société SARL NC DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d’amélioration.
Article 6 : Délai de rétractation
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés les produits personnalisés qui ne seraient plus susceptibles d’être commercialisés après un éventuel retour (couleur en option, dimensions spéciales, commande spéciale etc.…).
En application de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits commandés sur le site internet.
Dans le cas d’un devis sur mesure à le demande du client, aucun échange ni remboursement ne pourra être effectué sauf dans le cas d’une malfaçon ou de non-conformité avec le devis engagé.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Le client informera SARL NC DESIGN du retour et sera conseillé, en fonction des produits, sur le mode de transport, et l’adresse de renvoi. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris.
La société SARL NC DESIGN est tenue à l’échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du client.
Article 7 : Livraison
Pour les livraisons à domicile, il faut qu’une personne soit présente dans la journée sur le lieu de livraison (avec pièce d’identité voir supra), sinon les frais de re-livraison sont à la charge du client. Si la livraison à domicile n’est pas possible, nous pouvons livrer sur le lieu de travail dans la journée ou par point relais.
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur par un transporteur.
Les délais de livraison sont d’environ de 18 jours ouvrés et ne sont indiqués qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l’acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. En cas de doute, le client peut se renseigner, avant de passer la commande à SARL NC DESIGN.
Dans le cas d’une livraison par un transporteur, ou toute personne mandatée, il convient au client, de vérifier le contenu des colis reçus, le client prendra le temps nécessaire aux fins de vérifications au moment de la livraison. Le destinataire doit mentionner sur le bordereau de livraison, toute anomalie, il devra vérifier à la livraison les colis de façon détaillée, aussi bien à l’intérieur ( contenu des colis ) , que l’aspect extérieur ( carton abîmé ) .
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de www.numero-maison.fr dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises ( Article L133-3 du code du commerce ).
Le client reconnaît que la société SARL NC DESIGN puisse pratiquer des livraisons partielles en cas de rupture de stocks sur certaines références.
Article 8 : Facturation
La facture sera adressée au signataire du bon de commande dès la livraison du cache, titulaire d’un compte à la société SARL NC DESIGN
Article 9 : Paiement
Le principe du paiement sur un site internet consiste à profiter d’un prix intéressant et en contre-partie de régler d’avance par carte bancaire ou virement.
SARL NC DESIGN avertit la clientèle que les paiements par carte bancaire font l’objet d’une attention particulière, à ce titre, le paiement par carte bancaire est redirigé vers un système sécurisé, aucun numéro de carte bancaire n’est stocké dans nos systèmes.
Article 10 : Défaut de paiement
Dans l’hypothèse où la société SARL NC DESIGN ne pourrait obtenir le règlement de sa facture (impayé, blocage de compte, etc.) l’ensemble des frais générés pour la récupération du paiement seront à la charge du client (intérêts de retard, frais de justice…). Les intérêts de retard étant calculés au taux de base bancaire majoré de six points.
Article 11 : Réserve de propriété
La société SARL NC DESIGN se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, SARL NC DESIGN pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du transfert à l’acheteur, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Matériel vendu avec réserve de propriété, loi N° 80335 du 12/05/1980 et loi 85.98 du 25/01/1985. SARL NC DESIGN se réserve le droit de reprendre le matériel et de résoudre le contrat de vente dans la cas où le paiement n’interviendrait pas dans son intégralité.
Article 11 : Responsabilité et garantie
Tous les produits de la société SARL NC DESIGN bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou courrier dans un délai de 30 jours maximum à compter de la livraison.
La société SARL NC DESIGN ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Elle ne pourra être non plus tenue responsable des dommages et dysfonctionnements présents et dans le temps, sur les installations recevant les produits achetés.
Article 12 : Confidentialité
Les informations communiquées sur le site Internet www.numero-maison.fr en vue du traitement d’une commande resteront confidentielles. Sur demande le client dispose d’un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a communiquées.
Article 13 : Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige le tribunal de TOULOUSE (31) sera sollicité.